Accueil Lettres Type Opposition sur un Chèque volé ou perdu (à préciser)
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Opposition sur un Chèque volé ou perdu (à préciser) Imprimer
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 11-04-2010  100.5 KB 146
Le titulaire d’un compte bancaire peut et doit “faire opposition” au paiement d’un chèque en cas de perte ou de vol, pour éviter toute utilisation frauduleuse. On peut également faire opposition en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. Dans un arrêt du 8 juillet 2008, la Cour de cassation considère que l’opposition n’est plus possible dès lors que le chèque a été remis au liquidateur judiciaire, puisqu’il n’y a plus risque de détournement. (arrêt n°07-16.936)
 

Code monétaire et financier

Article L. 131-35 - (...) Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

Article L. 163-2 - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de trois cent soixante quinze mille euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

 
 
 
 
Modèle de lettre à la Banque pour Opposition au Paiement d'un Chèque:
 
 
Vos Nom & Prénom
Votre adresse
 
 
A ...., le ...  (à préciser, date complète du jour)                                                                
                                                                                                                                                                                                                        Nom de votre Banque
                                                                                                                                                                                                                        Adresse de votre Agence
 
 
 
 
Nos références:
Compte courant n° ............... (à préciser)
Chèque n° ................            (à préciser)
 
Objet: Lettre Recommandée avec AR de Demande d'Opposition au Paiement d'un Chèque
 
 
 
 
 
Messieurs,
 
(choisissez le motif qui vous convient -parmi les 2 lignes ci-dessous-, et effacer l'autre motif proposé, ainsi que ce conseil)
 
Suite au constat personnel de la disparition du chèque ci-dessus référencé de son chéquier,
Suite au vol de mon chéque ci-dessus référencé,
 
 et à mon opposition téléphonique de ce jour avec votre Agence, je viens vous confirmer ma demande d'Opposition au paiement de ce chèque par votre Etablissement et ce, en application de l'article de Loi L131-35 du Code Monétaire & Financier.
 
(en cas de vol, ou perte déclarée en Police/Gendarmerie, ajouter le paragraphe suivant et effacer ce conseil)
 
Vous trouverez ci-joint copie de ma déclaration effectuée auprès des Services de Police/Gendarmerie.
 
Avec ma confiance réitérée en la qualité de vos services, je vous remercie de prendre en compte immédiatement cette demande d'opposition.
 Veuillez bien agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués,
 
(votre signature)
 
 
 
Remarques: si votre compte est un "compte joint", écrire dans l'en-tête "Monsieur et Madame ....", remplacez dans le corps de la lettre "mon" par "notre", "je" par "nous", "mes" par "nos", et co-signer la lettre.
Si vous disposez de l'adresse mail de votre Agence Bancaire, n'hésitez pas à envoyer ce courrier par mail (en pièce jointe).
Conservez un double de ce courrier auquel vous agraferez le reçu du recommandé postal
 
 
 
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