Accueil Lettres Type Contestation de mouvement (erreur ou fraude constatée)
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Contestation de mouvement (erreur ou fraude constatée) Imprimer
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 11-04-2010  101 KB 207
Le titulaire d’un compte bancaire peut et doit contester auprès de sa banque toute utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, tout soupçon d'erreur sur un mouvement de son compte bancaire.
 
Code monétaire et financier:
 
Article L132-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001

La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

 

Article L132-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 37 JORF 16 novembre 2001

En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.

 

Article L132-6 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 38 JORF 16 novembre 2001

Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.

 
 
 
 
 
 
 
Modèle de lettre à la Banque pour Contestation d'un Mouvement:
 
 
Vos Nom & Prénom
Votre adresse
 
 
A ...., le (date complète du jour)                                                                
Nom de votre Banque
Adresse de votre Agence
 
 
 
 
Nos références:
Compte courant n° ...............
 
Objet: Lettre Recommandée avec AR de Contestation d'un Mouvement sur mon Compte-courant
 
 
Messieurs,
 
Suite au constat personnel du mouvement suivant sur mon Extrait de Compte (si extrait papier reçu de votre banque, préciser les références):
 
(préciser:   libellé du mouvement, date opération, date valeur, montant, débit ou crédit)
 
Je tiens à vous préciser que:
 
(choisir l'un des paragraphes suivants, adaptez le et effacer ce conseil)
 
cette écriture ne respecte pas les conditions tarifaires précédemment négociées et accordées par votre Etablissement (cf. ma Convention de Compte).
cette écriture ne me concerne pas, n'en étant nullement l'initiateur.
En conséquence, et conformément  à ma contestation téléphonique de ce jour avec votre Agence, je viens vous confirmer ma Demande de Remboursement par crédit sur mon compte-courant.
 
(ou bien)
 
cette écriture ne relève nullement d'une utilisation personnelle de ma carte bancaire non disparue et que je possèdais sur moi à la date d'utilisation indiquée (soupçon d'utilisation frauduleuse de cette dernière)
En conséquence, et conformément  à ma contestation téléphonique de ce jour avec votre Agence, je viens vous confirmer ma Demande de Remboursement par contre-passation de ladite écriture par votre Etablissement et ce, en application des articles de Loi L132-4 à L132-6 du Code Monétaire & Financier.
 

Avec ma confiance réitérée en la qualité de vos services, je vous remercie de prendre en considération ma requête.
 
Veuillez bien agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués,
 
 
 
(votre signature)
 
 
 
Remarques: si votre compte est un "compte joint", écrire dans l'en-tête "Monsieur et Madame ....", remplacez dans le corps de la lettre "mon" par "notre", "je" par "nous", et co-signer la lettre.
Si vous disposez de l'adresse mail de votre Agence Bancaire, n'hésitez pas à envoyer ce courrier par mail (en pièce jointe).
Conservez un double de ce courrier auquel vous agraferez le reçu du recommandé postal
 
 
 
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