Accueil Lettres Type Opposition sur Carte volée ou perdue (à préciser)
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Opposition sur Carte volée ou perdue (à préciser) Imprimer
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 11-04-2010  100 KB 156

Code monétaire et financier

 
Article L132-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

 

 
 
 
 
Modèle de lettre à la Banque pour Opposition sur Carte volée ou perdue (à préciser):
 
 
Vos Nom & Prénom
Votre adresse
 
 
A ...., le ....  (à préciser, date complète du jour)                                                                
Nom de votre Banque
Adresse de votre Agence
 
 
 
 
Nos références:
Compte courant n° ...............     (à préciser)
 
Objet: Lettre Recommandée de Demande d'Opposition sur Carte Bancaire volée  (ou perdue, à préciser)
 
 
Messieurs,
 
Suite au constat personnel du vol (ou de la perte, à préciser) de ma carte bancaire, je viens vous confirmer ma demande de mise en opposition immédiate de cette carte (demande déjà exprimée téléphoniquement auprès de votre Agence Bancaire, ce jour),  et ce, en application des articles de Loi L132-2  du Code Monétaire & Financier.
 
Je vous confirme également avoir exprimé cette demande auprès du Centre National d'Oppositions (préciser N° téléphone, et N° de votre déposition fourni par ledit Centre).
 
Vous trouverez ci-joint copie de ma déposition effectuée auprès de la Police/Gendarmerie.
 
Avec ma confiance réitérée en la qualité de vos services, je vous remercie de prendre immédiatement en considération ma requête.
 
Veuillez bien agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués,
 
 
 
(votre signature)
 
 
 
Remarques: si votre compte est un "compte joint", écrire dans l'en-tête "Monsieur et Madame ....", remplacez dans le corps de la lettre "mon" par "notre", "je" par "nous", et co-signer la lettre.
Si vous disposez de l'adresse mail de votre Agence Bancaire, n'hésitez pas à envoyer ce courrier par mail (en pièce jointe).
Conservez un double de ce courrier auquel vous agraferez le reçu du recommandé postal
 

 

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