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Lettre de Rétractation d'Achat par Internet Imprimer
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lettre_001
 11-04-2010  99 KB 31

Article L.121-16 du code de la consommation:

Si vous avez effectué un achat en France, et par internet, et indépendamment de tout défaut de fabrication non apparent, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours pour retourner un article qui ne vous convient pas, sans avoir à vous justifier. Vous pouvez alors demander l'échange ou le remboursement  En revanche, les frais de réexpédition sont à votre charge.

 

 

Préalable important à l'envoi de ce courrier:   contacter votre fournisseur (site internet) pour obtenir un éventuel "code retour" à indiquer dans votre lettre. Voir procédures précises de "retour de marchandise" sur ce site.

 

 
Modèle de lettre à un Fournisseur pour Rétractation d'Achat par Internet:
 
 
Vos Nom & Prénom
Votre adresse
 
 
A ...., le ....  (à préciser, date complète du jour)                                                                
Nom de votre Fournisseur
Adresse de votre Fournisseur

 
 
 
 
Nos références:
Achat Article référencé: ..............  le  ............... (à préciser jj/mm/aaaa)
Article commandé: .......................................... (à préciser)
Montant de l'achat: ................................          (à préciser, TTC, et hors frais de port)
 
Code Retour: .............................                      (à préciser, à récupérer auprès du vendeur)
 
 
Objet: Lettre Recommandée avec AR de Demande de Remboursement sur Retour de Marchandise
 
 
 
 
 
 
Messieurs,
 


En application de l'Article L.121-16 du code de la consommation, je vous retourne ci-joint l'article précédemment commandé sur votre site Internet, en port payé.

Ne souhaitant pas un échange d'article, je vous en demande le remboursement sans délai, soit par chèque, soit par virement direct sur mon compte dont le RIB est le suivant:

 

Libellé de ma Banque: .......................................

RIB:        ........         ........         .....................................            ...

 
 
Veuillez bien agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués,
 
 
 
(votre signature)
 
 
 
Conservez un double de ce courrier auquel vous agraferez le reçu du recommandé postal