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03
Juil
2010
Suppression des "Pénalités Libératoires" au 01/07/2010
Les personnes ou entreprises inscrits au Fichier Central des Chèques (FCC) pour des chèques impayés n'ont plus à acquitter au Trésor public ces pénalités -impôts payés par timbre fiscal- pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit désormais pour obtenir l'effacement de ce fichier.