Ces règles définies par Bruxelles ne s'appliquent évidemment que dans le seul Espace Economique Européen. Elles n'en demeurent pas moins fondamentales, essentielles pour tout Particulier Français.

• délai d'exécution d'un ordre de paiement: essentiellement virement, prélèvement ou tout transfert d'argent. A compter du 01/01/2012, le délai d'exécution courant entre la date de réception de l'ordre client par la Banque émettrice et la date d'opération sur le compte destinataire par la Banque réceptrice ne pourra excéder un (1) jour ouvrable. Ce point représente un immense progrès pour mettre fin à bien des abus déguisés, source scandaleuse de très nombreux problèmes clients. D'ici au 31/12/2011, ce délai maxi est de 3 jours ouvrables (ce qui est un premier progrès)

• gratuité d'un ordre de paiement intra-UE: à compter du 01/01/2012,tout virement ou prélèvement, effectué entre 2 comptes bancaires appartenant à l'U.E., devrait s'effectuer sans aucun frais (tant à la charge de l'émetteur que du destinataire, et à l'exclusion des ordres erronés qui pourront toujours donner lieu à la perception de commissions). Volonté bien affirmée de la Commission Européenne pour en finir avec un système actuel bien dissonnant (qui ne profite qu'aux Banques, au total détriment des émetteurs & destinataires)

• délai de contestation possible d'une erreur présumée: tout mouvement de compte semblant suspect -erreur, fraude, ...- pourra être légalement contesté par le client auprès de sa Banque pendant 13 mois à compter de la date d'opération de ladite écriture apparaissant sur le compte

• garantie bancaire des dépôts: à compter du 01/01/2011, tout client bénéficiera d'une garantie globale de 100 000€ maximum de la part de sa Banque. Rien n'empêchant un client de répartir intelligemment la totalité de ses dépôts sur plusieurs Banques différentes. Notez bien que cette garantie s'applique à la "personne physique": ainsi et par exemple, un couple aura toujours intérêt à ouvrir 2 comptes, 2 livrets, etc... bien individualisés pour bénéficier de meilleures garanties, et ceci même au sein d'une seule et même Banque. Rappel: cette garantie bancaire ne joue que dans le cas exceptionnel de la faillite d'une Banque. Un fonds de garantie géré par l'ensemble des Banques venant alors au secours des clients de ladite Banque en faillite.

Nous apprécions vivement ces nouvelles règles qui apportent un réel bénéfice à chacun de nous. Vive l'Europe!

ps:

Le changement majeur, fondamental sera donc en vigueur début 2012, lorsque tous vos ordres devront être effectués en 1 seul jour ouvrable, et gratuitement.

Mais comprenez bien que ce raisonnement porte sur les "dates d'opération" (exécution) et non sur les "dates de valeur".

Notre conseil 

Bien vérifier si votre Banque vous prend des "jours de valeur" ou non: il vous suffit, après exécution effective de vos ordres, de vérifier l'écriture apparente sur votre compte et d'en comparer les 2 dates d'opération et de valeur: de plus en plus de banques -et notamment les banques en ligne- ne prennent plus de valeurs et les deux dates sont alors identiques. Ce point est important si votre compte courant a tendance à être débiteur, puisque vous limitez ainsi les positions en découvert (solde en valeur négatif).

En vitesse de croisière, à partir du 01/01/2012 et avec des Banques en ligne qui auront décidé de "jouer le jeu des dates de valeur identiques aux dates d'opération", l'opération de virement, prélèvement ou simple transfert de fonds sera terminée et présente sur le compte du destinataire en écriture, mais surtout en capital, dès le lendemain de la saisie de l'ordre par l'émetteur.

Bravo, très bien: mais notons néanmoins, qu'à l'heure de l'informatique, de l'internet et de la compensation électronique des écritures entre les Banques, tout ceci n'est que bien normal (dans l'absolu, on pourrait faire encore plus vite). Voilà un réel progrès tangible pour les clients. Mais n'oublions surtout pas que le grand perdant, derrière cette réforme, sera la Banque qui ne pourra plus jouer sur des délais fictifs pour conserver le plus longtemps possible des fonds qu'elle faisait jusqu'alors travailler pour son seul bénéfice ... au lieu de les transférer dès la demande exprimée par le client! Il nous faudra donc être tous bien vigilant, pour ne pas perdre ce réel bénéfice par le biais de nouvelles astuces bancaires qui pourraient bien débarquer.

Une sérieuse inquiétude subsiste, concernant les Avis de Prélèvement

Si le système du règlement par Prélèvement direct sur compte client fonctionne de façon sécurisée en France -grâce aux contrôles par les Banques Françaises de l'existence d'une autorisation de prélèvement et sous leur entière responsabilité en cas de paiement non autorisé- il n'en va pas de même, loin s'en faut, dans les autres pays de l'Espace Economique Européen.

Jusqu'à nouvel ordre, et dans l'attente de la généralisation d'un système à la Française ou offrant pour le moins les mêmes sécurités, on conseillerait volontiers à tout Français de confier la gestion de ses comptes courants bancaires à une Banque de droit Français sur le sol Français. Evitant ainsi tout prélèvement abusif sur ses comptes, par toute personne ayant simplement eu connaissance de son Rib (ou Iban).