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La clôture d'un compte est un acte volontaire:

• du client, titulaire de ce compte, par lequel il demande expressément à sa Banque de mettre définitivement fin à la vie de ce compte
• de la Banque, sans avoir à demander l'assentiment préalable de son client, si elle estime que ce dernier ne respecte pas les règles d'usage spécifiées et signées dans la "Convention de Compte" (à rapprocher de la possibilité donnée aux Banques de mettre elles-mêmes fin à l'usage d'une carte bancaire pour un client qui n'en respecterait pas les règles établies).

Dans tous les cas, la clôture doit être signifiée par lettre recommandée.

Et précision qui semble ici nécessaire si l'on se réfère aux nombreux cas de clients rencontrant bien des problèmes pour faire clôturer un compte:

Un client ne peut solliciter une demande de clôture de compte que dans le cas où le solde n'est pas négatif, et que tous les flux sur ce compte sont définitivement clos.

Une Banque ne peut pas s'opposer à une demande licite de clôture de compte, et le client n'a nullement besoin de justifier sa demande.

Important:  ne pas confondre "clôture de compte" avec "blocage de compte" qui représente un suspens temporaire du fonctionnement d'un compte (ex: sur décision de justice, décès du titulaire,  ...)

Contrairement à la majorité des opérations bancaires demandées ou directement initiées par un client, l'opération de clôture de compte nécessite un délai de plusieurs jours, et très variable, avant sa date de réalisation finale (disparition du compte).

Pourquoi "clôturer un compte" ne peut être une opération immédiate?

Son caractère d'opération "définitive" impose:

• au banquier de s'assurer de l'existence éventuelle d'opérations en cours d'exécution -déjà initiées et se trouvant dans les circuits d'échanges interbancaires- ce qui ne peut être réalisé qu'en s'assurant une période d'attente de quelques jours,  puis d'effectuer l'éventuel virement du solde final vers le compte décidé par le client avant de fermer définitivement ce compte
• au client de bien préparer cet acte définitif, avant même que d'en exprimer la demande à sa Banque (voir ci-dessous)

Bien préparer une clôture de compte, avant toute demande à sa Banque!

Cela dépend surtout de la nature du compte à clôturer.

Compte courant:

C'est votre compte le plus délicat à clôturer, puisqu'il est de tous vos comptes celui qui voit passer le plus d'opérations diverses: retraits, dépôts, virements, prélèvements, frais divers, ...

Si votre compte à clôturer présente un solde négatif, le Banquier est dans son droit de surseoir à votre demande; ramenez préalablement votre solde à zéro.

Comprenez bien que si vous voulez vous éviter tout incident de paiement toujours douloureux, il faut absolument que vous mettiez en oeuvre tout ce qui va concourir à progressivement purger, annihiler les flux d'entrées et sorties sur ce compte ... avant de parler de clôture à votre banquier! En un mot: vous déciderez de la clôture quand vous aurez l'assurance qu'aucune opération de votre fait ne peut plus venir sur votre compte.

Vous devez recenser, sur papier et le plus clairement possible, tous les flux d'opérations intervenants sur le compte, par simple analyse approfondie et complète de vos extraits de compte sur quelques mois passés, et sans oublier les opérations à périodicité élevée (trimestrielles, semestrielles, voire même annuelles). Notez les de façon organisée par types, en notant: type d'opération (ex: virement émis, prélèvement, ... cf. notre liste ci-dessous), nom émetteur ou destinataire, date, périodicité, montant fixe (à indiquer) ou variable (ex: prélèvement), rib (relevé d'identité bancaire de l'émetteur ou bénéficiaire).  voir Modèle de liste ci-dessous

Nous vous conseillons d'établir 2 listes bien séparées et sur le même modèle: 

• liste pour la Banque (ex: annulation d'autorisations de prélèvement, annulation d'ordres de virements permanents, ...) & pour vous-même (pour que vous puissiez informer vos émetteurs (ex: prélèvements Edf, ...): notée  "Liste des Autorisations de Prélèvements & Virements Permanents émis (liste n°1) pour les Banques & moi-même"
• liste ne concernant pas les Banques, mais uniquement vous-même (ex: virements reçus: Employeur, SS, Mutuelle, Caisse retraite, ...): notée  "Liste des Virements reçus et pouvant re répéter (liste n°2) pour moi-même"

Notez bien l'importance de ces listes: elle vont vous servir pour bien clôturer proprement le compte actuel, mais aussi pour les appliquer à votre nouveau compte courant!

Conseil Pratique: Imprimez directement, puis complétez ces 2 modèles de listes que vous trouverez dans notre rubrique "Lettres-type" du menu horizontal

Virements Permanents Emis:

Ne retenir que les virements permanents émis (automatiques & répétitifs) -qui viennent diminuer votre compte courant, opérations débitées- au profit de vos destinataires (ex: pension versée, virement à enfant étudiant, ...): sur Liste n°1

Virements Reçus et pouvant encore se répéter:

Bien détecter sur vos extraits de compte les virements reçus -qui viennent augmenter votre compte-courant, opérations créditées- à caractère répétitif, permanents ou non, et ne retenir que les opérations pouvant encore se renouveler dans l'avenir (ex: salaires, pension reçue, remboursements SS, ...): sur Liste n°2

Oubliez les opérations exceptionnelles (ex: remboursement d'un achat ponctuel).

Prélèvements:

Recensez et notez toutes ces opérations de prélèvement qui ne peuvent être liées qu'à des précédentes "autorisations de prélèvement" concédées à des fournisseurs pour contrats durables et abonnements (ex: Edf, Assureurs, Journaux, ...), sans oublier les Etablissements Financiers (cf. vos cartes commerciales de crédit): sur Liste n°1

Modèle de Liste: 

 type opérat.    émetteur/destinat.     banque                    rib                           date   périodicité  montant 

virement émis         Marine Dubois               Banque Centre    42151 84541 12345678901 55      10          mensuelle         700 €

prélèvement            Edf                                    CICA                    78457 48547 85417832541 57

virement reçu         Mutuelle Prixa               

Frais bancaires de "clôture de compte":

Normalement, aucun frais bancaire ne devrait plus être perçu par les Banques pour une clôture de compte-courant ou de compte d'épargne  (Attention: les Banques Etrangères prennent souvent des frais conséquents sur ouverture ou/et clôture de compte).

Soyez vigilant! Et partez toujours du principe selon lequel vous avez intérêt à "faire vous-même" au lieu de demander à votre banquier de "faire telle ou telle opération" (vérifiez, si vous disposez d'un service via Internet, vos possibilités de prise en charge comme suppression de virements permanents, suppression de vos avis de prélèvement, etc...).

Pensez bien à négocier avec votre nouvelle banque, et pour l'ouverture de votre compte courant, la gratuité de la mise en place par ses soins des opérations portées sur votre liste n°1!

TRES IMPORTANT:  réaliser les points 6, 7 & 8  à une date opportune pour permettre à vos Banques d'exécuter en temps utile vos prochains ordres (ex: quelques jours après la date la plus tardive parmi tous les ordres de la liste; pour les dates de vos prélèvements, relevez les sur vos anciens extraits)

Nouvelles Règles 2009:

* les Banques s'engagent à réaliser la clôture effective d'un compte dans les 10 jours ouvrés suivant votre demande

* et, si des chèques sont présentés à votre ancienne banque après clôture de votre compte, elle doit vous en informer pour que vous puissiez régulariser immédiatement cette situation sans risquer un incident de paiement déclaré!

ex: si date du jour = 25, date clôture demandée pour le 01 du mois suivant & si date du jour = 10, date clôture demandée pour le 16 de ce mois

Compte d'Epargne Réglementée ou Libre:

Pour tous ces comptes -à l'exception des comptes "contractuels" appelés "PLANS" pour lesquels vous ne pouvez pas récupérer vous-mêmes votre épargne (ex: PEL, PEA, ...)- et si vous souhaitez récupérer au plus vite votre épargne, appliquez la méthode chronologique suivante:

• initiez vous-même un ordre de virement par Internet: montant = total épargne - 10 € (laissez absolument le minimum requis par votre Banque, faute de quoi votre ordre de virement ne serait pas accepté):

• dès que vous aurez pu vérifier par vous-même que votre ordre de virement précédent a bien été exécuté, demandez formellement -par écrit- la clôture de votre compte en précisant bien la date d'exécution (indiquez généralement la date égale au 1er jour de la prochaine quinzaine).

En appliquant strictement cette méthode -et non pas un simple ordre unique de clôture du compte adressé à votre Banque- vous éviterez des délais souvent interminables, pour ne pas dire abusifs avant la récupération effective de vos fonds, les Banques trouvant tous les prétextes et astuces pour retenir à bon compte vos fonds le plus longtemps possible.

nb:  vérifiez bien que le solde qui vous sera versé après clôture finale comprend bien les 10 euros, plus TOUS les intérêts de votre épargne sur l'année en cours!

remarque générale: vous pouvez avantageusement utiliser nos modèles pour réaliser la totalité de ces courriers et listes

(cf. rubrique "Lettres-type")

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