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Pour réaliser, le cas échéant, une contestation ou une opposition, appuyez-vous sur nos rubriques complémentaires "Adresses" et "Lettres-type"  (cf. Menu horizontal, au-dessus du titre général du site).

Vous pouvez utiliser gratuitement tous nos Modèles de Lettres.

Contestation ou Opposition ?

Comprenez bien la différence entre ces deux prises de décisions qui vous concernent directement, puisqu'elles ne peuvent exister que par votre décision personnelle de les engager ou non. Jamais une Banque ne jouera ce rôle: elle n'a en charge que la réalisation de vos ordres ou leur rejet (ex: non paiement de l'un de vos chèques pour défaut de provision sur votre compte, rejet d'un prélèvement pour absence d'autorisation préalable de votre part, ...).

Votre Banque n'est pas chargée de suivre chaque mouvement sur votre compte, de se poser les questions permanentes: est-ce un mouvement normal, est-il bien initié par vous-même, est-il frauduleux, etc... ?

Si vous décelez un mouvement que vous jugez anormal, précisez son caractère afin de pouvoir décider de la bonne marche à suivre:

• mouvement initié par la Banque, mais trop élevé ou précédemment annoncé comme gratuit: contestez-le auprès de votre Banque (téléphone, mail, courrier)
• mouvement initié par vous-même, mais sans conformité avec votre ordre (ex: chèque n° x débité pour un montant différent de votre rédaction):  contestez-le auprès de votre Banque (téléphone, mail, courrier)
• mouvement initié par votre créancier, mais sans conformité avec ce que vous lui devez réellement (ex: prélèvement autorisé mais sans rapport avec la facture reçue): contestez-le auprès de votre créancier avec demande de remboursement immédiat de la différence trop perçue (téléphone, mail, et courrier)  Rq: votre Banque n'a aucune responsabilité!
• mouvement initié par votre créancier, mais sans autorisation préalable de votre part (ex: prélèvement automatique alors que vous aviez préalablement dénoncé votre Autorisation de prélèvement auprès de votre Banque et de votre créancier): contestez-le auprès de votre Banque (directement responsable, demande de remboursement) et de votre créancier pour qu'il ne renouvelle plus cette erreur (téléphone, mail, et courrier)  Rq: ce type d'erreur peut être total, avec un créancier qui n'en est plus un (ex: ancien Fai -fournisseur d'accès internet-, contrat dénoncé de longue date, confusion de clients, ... et pour lequel vous ne devez pas le moindre centime!)
• mouvement initié par un inconnu (ex: débit CB non attendu, débit chèque non attendu, ...)  Vérifiez immédiatement si vous n'avez pas perdu ce moyen de paiement: si oui, contestez le mouvement et faîtes vite opposition. Dans le cas contraire, contentez-vous d'une simple contestation auprès de votre Banque. Mais soyez désormais encore plus vigilant que d'habitude s'il s'agit d'un débit CB par un inconnu: en cas de multiplication de tels mouvements: contestez, et faîtes opposition sur votre CB en demandant sa suppression et son renouvellement sécurisé.
• perte/vol d'un moyen de paiement (CB, chéquier): si CB, faîtes opposition téléphonique immédiate auprès du Centre CB (voir rubrique "Adresses Utiles"), faîtes opposition téléphonique auprès de votre Banque, déposez plainte dans le poste de Police ou Gendarmerie le plus proche, confirmez par écrit votre demande d'opposition avec copie de votre dépôt de plainte et par lettre en recommandé avec AR,

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Ne faîtes pas "opposition" à votre propre règlement consenti par quelque moyen de paiement que ce soit!

 (sauf dans des cas très particuliers et en rapport avec un "acte frauduleux": abus de faiblesse sur personne agée ou handicapée, fausse facture)

• Rapprochez-vous le cas échéant de votre vendeur, ou de votre assureur et non de votre Banque.Vous subiriez des frais bancaires pour opposition sans aucune chance de gain de cause, et vous vous opposeriez de front et à tort aux réactions fondées de votre vendeur!
• N'oubliez pas, dans le cas d'une "vente à domicile" ou "vente par Internet", votre droit légal de rétractation -annulation de la vente- dans les 7 jours, sans justification aucune à produire.
• La gestion par Internet vous permet logiquement de suivre au mieux les mouvements de votre compte ... en TEMPS REEL: solution idéale pour être informé le plus rapidement, pouvoir réagir sans perte de temps. Encore faut-il avoir le réflexe permanent de la consultation et de la surveillance du fonctionnement réel de votre compte!

ATTENTION:  nulle obligation n'est imposée aux Banques d'être hyper-réactives pour la mise à disposition des mouvements, ou autres données de votre compte: pas plus via Internet, que par courrier. Si vous optez pour une utilisation principale, voire unique par Internet ... pensez bien à vérifier que vous choisissez une Banque réactive, vous apportant vos informations au plus vite sur votre écran. Ce point est FONDAMENTAL pour bien gérer son compte bancaire ! (cf. conseils complémentaires sur ce site)

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Délais de Contestations:

• vous disposez d'un MOIS^(*) pour contester toute écriture passée par votre Banque sur votre compte. Ce délai n'est que théorique, la contestation d'une opération litigieuse sur un compte bancaire n'étant pas enfermée dans le délai d'un mois prévu par la Convention de Compte (Cour de Cassation 03/11/2004)
• vous disposez légalement de 10 ans^(*) pour contester un mouvement frauduleux initié par Carte Bancaire. Mais relisez votre Convention de Compte (généralement: 6 mois et non 10 ans)
• vous disposez de 70 jours^(*) pour contester un achat frauduleux effectué sur Internet avec les informations détournées et propres à votre carte bancaire. N'oubliez jamais qu'aucun code de sécurité n'est demandé à un tel acheteur, et qu'il lui suffit d'avoir simplement recopié le n° de votre carte et le n° additif sur 3 chiffres situé à son verso ... pour pouvoir payer en votre nom! Vous devez être remboursé par votre Banque -montant achat + frais engagés par vous-même tels que frais d'opposition, ...- sous 30 jours après réception de votre contestation.

^(*) Modification importante depuis le 01/11/2009:

Désormais, une règle européenne valable pour tous les pays de l'UE et applicable entre les échanges intra-UE, impose un délai commun de 13 mois pour pouvoir contester auprès de sa propre Banque. Néanmoins, nous vous conseillons vivement de contester, sans délai, dès que vous êtes assuré que vous n'êtes pas responsable.

nb:  Confirmez toujours vos contestations par écrit auprès de votre Banque, et conservez toujours une copie de ces documents.

Oppositions:

Pour réaliser toute opposition, appliquez à la lettre la méthode suivante:

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Opposition sur un Chèque émis:

Opposition sur tout un Chéquier:

Le problème ne pouvant se poser ici qu'en cas de vol ou de perte, vous êtes totalement dans votre bon droit pour faire opposition immédiate à tout paiement.

Opposition sur un Virement émis:

Impossible. Demander simplement l'annulation pure et simple de votre ordre initial (ne pourra être effective que dans le cas où votre ordre n'a pas été déjà exécuté par votre Banque)

Mais si vous constatez sur votre compte un mouvement concernant un virement débité sans ordre de votre part, contestez-le avec demande de remboursement!

Opposition sur un Prélèvement subi:

Théoriquement impossible, ou plus précisément: illégal.

Sauf cas très particuliers, tels que: montant non dû, montant erroné, fournisseur préalablement prévenu que vous révoquiez votre Autorisation de prélèvement.

Mais, que vous soyez ou non dans l'illégalité de vous opposer à un prélèvement, votre Banque acceptera généralement votre Ordre d'Opposition (ce n'est pas de sa responsabilité, le contrat étant signé entre vous & votre fournisseur, et la Banque se contentant d'exécuter vos ordres). Si votre fournisseur le souhaite, les procédures de recouvrement de sa créance ne seront engagées qu'à votre seule encontre.

Demander simplement, et en temps utile, la suppression définitive de l' Autorisation de Prélèvement concernée. A réaliser auprès de votre Banque, sans oublier d'en informer votre créancier.

Soyez très prudent, voire méfiant! Ainsi, dans le cas où vous ne renouvelez pas un contrat fournisseur, ou bien si vous dénoncez ce contrat: n'oubliez pas de demander à votre Banque de "révoquer", supprimer définitivement l'application de votre précédente Autorisation de prélèvement par ce fournisseur. Soyez très rigoureux, organisé !!!

Mais si vous constatez sur votre compte un mouvement concernant un prélèvement débité sans ordre de votre part, contestez-le avec demande de remboursement!

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Opposition sur une Carte Bancaire:

Code monétaire et financier

Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde  (voir détails plus bas) ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.

Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 150 euros à compter du 1er janvier 2003.

La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.

Négligence de votre part, constituant une "faute lourde"

Vous ne pouvez être remboursé des sommes débitées frauduleusement avant votre opposition en cas de faute lourde de votre part.

Dans trois cas, votre responsabilité est totalement engagée:

1. soit vous avez commis une négligence constituant une faute lourde:  par exemple, vous avez inscrit votre code sur votre carte
2. soit vous avez fait opposition tardivement, hors d'un délai raisonnable compte tenu de vos habitudes d'utilisation de la carte
3. soit vous avez prêté votre carte à un membre de votre famille ou de votre entourage.

Votre compte sera débité de l'intégralité des sommes utilisées frauduleusement, sans remboursement possible, même si le cumul dépasse 150€.

Et même si vous avez souscrit une assurance complémentaire pour votre carte: l'assureur vous opposera également la notion de faute lourde pour dégager sa responsabilité!

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Et rappelez-vous toujours, pour réaliser une contestation ou une opposition, de vous appuyer sur nos rubriques complémentaires "Adresses" et "Lettres-type"  (cf. Menu horizontal, au-dessus du titre général du site).  Toutes nos lettres-type vous sont gratuites.

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